Notre Service de l'urbanisme est à disposition de la population et des entreprises pour toute question liée aux permis de construire.

La règlementation corbonetche en matière d'aménagement du territoire est disponible sur la page "Règlements communaux"/ rubrique Urbanisme et Aménagement du territoire.

Exemplaires "papier" à remettre à la commune :

- demande de permis "sanction définitive" : 4 exemplaires
- demande de permis "minimme importance" : 4 exemplaires

Toute construction, modification ou démolition de bâtiment ou d'aménagement doit être préalablement autorisée.

Pour chaque intervention, il faut donc déposer une demande d'autorisation de construire auprès de l'administration communale. Le formulaire y relatif précise les renseignements et documents devant être joints à la demande.

La commune consulte les services cantonaux pour l'octroi des autorisations spéciales et, après examen du projet, fait part de sa décision au/à la requérant·e. La décision informe sur la procédure et sur le délai à respecter pour contester la décision s'il y a lieu.

La procédure des permis de construire assure la conformité d'un projet de construction à la loi Cantonale sur l'Aménagement du Territoire (LCAT) au règlement correspondant (RELCAT et RELConstr.).

Le Guide des permis de construire aide à établir, d'un point de vue administratif, un dossier de permis de construire avant son dépôt sur SATAC. Il est destiné plus particulièrement aux professionnels de la branche.

GUIDE DU PERMIS DE CONSTRUIRE

SATAC 2 (Système Automatisé de Traitement des Autorisations de Construire) est l'outil obligatoire pour déposer toute demande de permis de construire sur le territoire communal.

Cet outil requiert la numérisation des plans et documents annexés à la demande de permis de construire saisie. De fait, toutes les personnes devant examiner le projet et rendre un préavis spécialisé peuvent travailler de manière simultanée. Il permet au/à la requérant·e ou son mandataire de suivre l'évolution de son dossier. Les dossiers doivent également être déposés en trois exemplaires papiers au minimum avant le premier jour de l'enquête publique, mais le service de l'aménagement du territoire (SAT) et la commune peuvent exiger plus d'exemplaires si cela est nécessaire pour traiter le dossier.

L'accès à SATAC 2 est sécurisé et se fait par le biais du Guichet unique (GU). Il incombe par conséquent aux citoyen·ne·s et aux entreprises souhaitant déposer des demandes de permis de construire de minime importance de signer un contrat au GU qui donne droit, entre autres, à la prestation Permis de construire (thème Territoire). Pour les architectes et les ingénieur·e·s civils, la procédure d'inscription au GU est détaillée sur les pages internet du SAT.

Sur requête motivée du ou de la requérant·e qui ne dispose pas des moyens informatiques adéquats, la commune ou le SAT peut saisir le dossier dans SATAC 2 à sa place. La saisie fait l'objet d'une taxe d'administration.

PLUS D'INFORMATIONS SUR SATAC 2