Enquête publique

Les demandes de permis de construire sont publiées une fois dans la Feuille officielle  et dans le Bulletin des Communes BULCOM et mises à l'enquête publique pendant 30 jours.

Les plans et autres documents relatifs au projet de construction sont mis à la disposition du public qui peut les consulter, durant le délai d'enquête, auprès de la commune.

Les avis de mise à l'enquête en cours se trouvent également sur notre site internet.

Nous rappelons que seule la demande de permis de construire parue dans la Feuille Officielle fait foi.