RELRVP 01.04.2020 (Règlement d’exécution de la loi sur les routes et voies)
Aménagements extérieurs en bordure de route
Art. 30 1Les ouvrages, clôtures, plantations, cultures et autres aménagements extérieurs ne doivent pas diminuer la visibilité des usagers, gêner la circulation ou l’entretien routier, ni compromettre la réalisation de futures corrections de routes.
2Les hauteurs maximales admissibles, mesurées depuis le bord de la chaussée, sont les suivantes :
a) 60 cm lorsque la visibilité doit être maintenue ;
b) 2 m dans les autres cas.
3Les propriétaires riverains pourront planter :
a) des haies, mais à 1 m au plus proche des limites cadastrales ;
b) des arbres fruitiers ou de haute futaie, mais à 4 m au plus proche des limites cadastrales.
4 Dans un but d’utilité publique ou lorsque le maintien des conditions sécuritaires le permet, le propriétaire de la route peut déroger aux deux alinéas précédents.
5Un règlement communal peut prescrire des hauteurs maximales plus restrictives.
6Les propriétaires riverains s’assurent que les branches d’arbres et les haies ne pénètrent pas dans le gabarit d’espace libre des voies publiques, ne masquent pas la signalisation routière et n’entravent pas la visibilité aux abords des carrefours ou des accès privés. Les végétaux doivent être coupés au minimum à :
30 cm en retrait des limites de propriété.
Il est interdit de laisser des branches avancer :
Au-dessus d’un trottoir ou d’un passage pour piétons à une hauteur inférieure à 2m50
Au-dessus de la route à une hauteur inférieure à 4m50
Les talus sur domaine privé, proches de la voie publique doivent être tondus par les propriétaires.
Si ces dispositions ne sont pas observées d’ici à fin juin de chaque année, la direction de police sera en droit de faire couper les branches ou les plantes gênantes par un professionnel, aux frais des propriétaires (art. 3.7 du règlement communal de police).
